Saisi du BCT après un refus d’une assurance auto résilié non paiement
Le refus d’une assurance auto résilié non paiement nécessite la saisine du Bureau Central de Tarification (BCT) pour trouver un nouveau contrat. Faire appel à cet organisme indépendant des compagnies d’assurance est le dernier recours pour un conducteur résilié de souscrire une assurance auto. Toutefois, le Code des assurances fixe une certaine procédure dont il faut respecter pour saisir le BCT.
Les démarches nécessaires pour saisir le BCT
Lorsqu’on est considéré comme un profil à risque, les compagnies d’assurance refusent habituellement la demande de souscription compte tenu du risque que le conducteur résilié représente. En effet, un conducteur résilié constitue une grosse dépense s’il a enregistré plusieurs accidents responsables. Pour un conducteur résilié pour non-paiement de cotisations, le risque de récidive est important s’il ne trouve pas un contrat adapté à sa situation, car les assureurs classiques appliquent souvent une majoration de prime à l’encontre des conducteurs résiliés, et ce, quels que soient les motifs de résiliation. Les assureurs peuvent appliquer une surprime s’ils acceptent de le couvrir, la résiliation de contrat fait généralement l’objet d’un refus. Pour saisir le BCT, il faut que la demande de l’assuré résilié ait fait au moins l’objet de refus auprès de deux compagnies d’assurance auto différentes. Il faut une preuve écrite de la part de l’assureur pour saisir le BCT, c’est-à-dire un refus écrit envoyé par l’assureur sur à la demande par lettre recommandée AR comme le refus oral ne suffit pas. On parle de « refus explicite » lorsque l’assureur a envoyé une lettre de refus. Si l’assureur n’a pas donné de réponse à la demande de l’assuré dans un délai de 45 jours qui suit sa réception, il s’agit de « refus implicite ». L’assuré doit absolument saisir le BCT dans un délai 15 jours suivant le dernier refus d’un assureur sollicité (pour un refus explicite), ou la fin du délai de 45 jours (pour un refus implicite).
Les documents requis
L’assuré résilié doit fournir certains documents lors de la demande d’assurance envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au BCT. En cas de refus explicite, l’assuré doit fournir les copies des lettres de refus, la lettre de résiliation du précédent assureur et le nom de la compagnie d’assurance auto choisie. En cas de refus implicite, il est nécessaire d’envoyer les copies des demandes et de l’accusé réception. Après la demande et l’envoi des informations nécessaires, le BCT agit pour le compte de l’assuré pour forcer la compagnie d’assurance choisie à l’assuré et fixe le montant auquel l’assureur doit l’assurer pour une assurance au tiers. L’intervention du BCT concerne uniquement la souscription de la garantie minimum obligatoire pour assurer le conducteur résilié pour une durée d’un an. L’assureur ne peut pas contester la décision du Bureau Central de Tarification au risque de voir son agrément retiré. L’assuré ne peut pas non plus refuser la décision du BCT, car c’est le dernier recours qui lui permet de bénéficier à nouveau d’un nouveau contrat d’assurance auto.