Exclusion de la garantie décennale en cas de réserve à la réception des travaux
La garantie décennale est une couverture souscrite par les professionnels dans le secteur du BTP à qui la réalisation de gros travaux a été confiée. Cette garantie couvre la responsabilité du constructeur ou maître d’œuvre en cas de malfaçons ou de désordres pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux pour signaler les dommages et faire jouer l’assurance décennale du constructeur pour obtenir une réparation. Dans un dernier jugement rendu par la Cour de cassation, les dommages réservés à la réception des travaux sont exclus de la garantie décennale. En effet, le tribunal a rappelé dans un arrêt du 16 novembre 2017 que l’expression de réserves lors de la réception de l’ouvrage ne permet pas de faire jouer la responsabilité décennale du constructeur. Les dommages ayant fait l’objet d’une réserve au moment de la réception de l’ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale.
Emettre des réserves sur des désordres à la réception d’un ouvrage immobilier
En l’espèce, un individu a confié la construction de sa maison à un maître d’œuvre. Celui-ci a fait appel à plusieurs entreprises pour réaliser les différents postes de construction. Mais à la réception de l’ouvrage datant de septembre 2003, le maître de l’ouvrage constatait des malfaçons (fissures sur la dalle d’une chambre, ravalement) et a émis des réserves les concernant. Dans la pratique, l’émission d’une réserve à la réception des travaux conduit le constructeur à reprendre les travaux pour mettre fin aux désordres constatés. Le constructeur responsable de la construction de la maison peut donc « lever les réserves » immédiatement après la constatation des désordres. Mais le cas précis, le « lever les réserves » n’a pas été effectué l’entrepreneur et l’entreprise. Face à cette situation, le maître de l’ouvrage a demandé une expertise sur fond d’aggravation des fissures et d’apparition de nouveaux désordres, et a demandé aux différents intervenants de réparer les préjudices subis sur le fondement de sa responsabilité de garantie décennale. Après l’expertise, il a été conclu que les désordres présentent un danger pour la solidité de la maison et par conséquent doivent relever de la garantie décennale. Mais les juges du fond ont rejeté les demandes, ce qui a conduit le maître d’ouvrage à poursuivre en cassation.
Exclusion de la garantie décennale des désordres relevés lors de la réception
La garantie décennale est destinée à couvrir les désordres pouvant affecter la solidité de la structure de l’ouvrage. Cette garantie ne peut être mise en jeu que si les dommages apparaissent dans un délai de 10 ans et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une réserve à sa réception. La décision du 16 novembre 2017 de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a d’ailleurs confirmé ce principe en rejetant le pourvoi et la mise en jeu de la garantie décennale. Selon le tribunal, la responsabilité décennale des constructeurs ne permet pas de réparer les désordres connus et évalués dès la réception de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage aurait dû mobiliser d’autres garanties, notamment la garantie de parfait achèvement (GPA) prévue à l’article 1792-6 du Code civil qui est applicable dans un délai d’un an à compter de la réception.