Assurance décennale et procédures en cas de liquidation judiciaire
Chaque année, nombreuses sont les entreprises qui mettent la clef sous la porte. En effet, le dépôt de bilan des constructeurs est problématique sur la mise en jeu d’une assurance décennale. Cette situation est à l’origine d’environ 15 % des litiges entre les constructeurs et les maîtres de l’ouvrage. La mise en place de cette garantie commence après la livraison des travaux. La liquidation judiciaire peut avoir des conséquences auprès des maîtres de l’ouvrage dans le cadre de la garantie décennale. La couverture d’une assurance décennale des constructeurs continue-t-elle en cas de liquidation judiciaire ?
Responsabilité décennale obligatoire des entreprises
La loi Spinetta impose la souscription d’une assurance de responsabilité décennale pour les entreprises intervenant sur un chantier ou le maître d’œuvre qui supervisent les travaux de construction ou d’importante rénovation. Pendant 10 ans après la livraison de l’ouvrage, le maître d’œuvre et son assureur restent responsables des dommages pouvant compromettre la solidité ou la destination de la construction. Le constructeur doit être couvert par cette assurance au moment de l’ouverture du chantier. La réception du chantier marque le début de la mise en jeu de la garantie décennale. Toutefois, la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas retenue si les dommages proviennent d’une cause étrangère générée par des événements imprévisibles, irrésistibles et insurmontables pour le constructeur.
Quelle protection en cas de liquidation judiciaire ?
En cas de dommage relevant de la garantie décennale, le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire de l’entreprise chargée de la construction d’un ouvrage n’affecte pas la garantie. Même si le responsable n’est plus en activité depuis plusieurs années, il doit réparer les dommages ou indemniser les victimes lorsque sa responsabilité est mise en cause par le maître d’ouvrage dans le cadre de son assurance décennale.
La loi précise que l’assureur du maître d’œuvre peut être amené à prendre en charge l’indemnisation des dommages lorsque la responsabilité du maître d’œuvre est engagée même en partie. Avec une assurance dommages-ouvrage contractée, le maître de l’ouvrage reçoit un préfinancement de la réparation des dommages relevant de la garantie décennale, sans être obligé d’attendre la décision de justice pour identifier les responsabilités. Le maître de l’ouvrage obtient donc plus rapidement une réparation des dommages en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur.
A qui s’adresser en cas d’absence du nom de l’assureur ?
Pour mettre en jeu l’assurance décennale suite à la liquidation judiciaire ou au dépôt de bilan du constructeur, le maître de l’ouvrage doit détenir les informations concernant l’entreprise et la compagnie d’assurance. Le nom de l’assureur et ses coordonnées figurent dans le contrat de construction ou de louage d’ouvrage.
Mais dans certains cas, il arrive que le maître de l’ouvrage a égaré l’attestation d’assurance de responsabilité décennale ou que le constructeur ne lui a pas tout simplement transmis avant l’ouverture de chantier. Dans ce cas-là, le maître de l’ouvrage peut s’adresser au tribunal d’Instance auquel l’entreprise était rattachée juridiquement. Le mandataire chargé de la procédure de liquidation judiciaire peut communiquer les coordonnées de l’assureur du constructeur.