Mise en place d’un dispositif de recherche des contrats assurance obsèques par la FFA
En 2017, la Fédération Française des Assureurs (FFA) prévoit la mise en place d’un dispositif qui aideront les proches à rechercher l’existence de contrats assurance obsèques souscrit par un défunt de son vivant. Un autre dispositif permettra aussi de rechercher l’existence d’une assurance dépendance. La raison est que la déshérence due à la non-connaissance de l’existence de ces contrats représente de près de 7 millions d’euros chaque année. Ce chiffre est assez éloquent sachant que plus de 4 millions de personnes souscrivent des assurances obsèques et près de 1,6 million pour des assurances dépendance. Les demandes seront traitées par une association créée par la FFA, à savoir l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance ou AGIRA. Cette dernière est mandatée par la FFA, la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) pour organiser la recherche des contrats d’assurance obsèques, d’assurance dépendance et d’assurance-vie non réclamée.
Un dispositif déjà opérationnel pour l’assurance-vie non réclamée
A la suite d’un décès ou de perte d’autonomie de l’assuré, les proches peuvent faire la demande auprès de l’Agira sur l’existence ou non de contrats obsèques ou d’assurances dépendance. Ces deux dispositifs de recherche ont été publiés par la FFA dans un communiqué de presse du 12 octobre 2017 pour faciliter la vie des Français dans des moments particulièrement difficiles si un tel contrat a été souscrit par leur proche sans qu’ils en soient avisés par le souscripteur de leur existence. L’extension de ce dispositif de recherche de contrat d’assurance est une bonne initiative de la FFA à l’encontre des Français sachant que le dispositif, introduit par les lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007, est déjà appliqué dans les contrats d’assurance-vie non réclamés. Les proches du défunt peuvent depuis quelques années rechercher si un contrat d’assurance-vie existe. Pour les contrats assurance obsèques, les proches ou l’entreprise funéraire pourront obtenir une réponse de l’Agira dans un délai de 3 jours. Pour les contrats d’assurance dépendance, une réponse est donnée dans un délai de 30 jours maximum au représentant légal de la personne déclarée en perte d’autonomie.
Démarches à suivre pour faire la demande auprès de l’Agira
Pour demander l’existence des contrats destinés au financement des obsèques suite au décès d’un proche, les demandeurs doivent remplir un formulaire en ligne disponible sur le site de l’Agira ou faire une demande par courrier en joignant une copie de l’acte de décès et les informations leur concernant : noms, prénoms et adresse. Pour la demande de l’existence des contrats d’assurance dépendance d’un proche en situation de perte d’autonomie, les demandeurs peuvent effectuer leur demande par mail ou par courrier et adresser à l’Agira. Les demandeurs doivent joindre à la demande un justificatif d’identité (nom, prénoms et adresse), indiquer l’identité de la personne dépendante (nom, prénom, date, lieu de naissance et adresse) et mentionner le lien à la personne dépendante.